DECRET DU 29 SEPTEMBRE 2005 – STATUTS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

 

GRILLE INDICIAIRE CATEGORIE C AU 1ER JANVIER 2014

 

*****

 

Reclassement de la catégorie C au 1er janvier 2014

La nouvelle grille de catégorie C au 1er janvier 2014 vient d’être communiquée. Cette grille n’est pas totalement définitive, mais les évolutions seront mineures.

Cette nouvelle grille n’a que deux objectifs :

– ne plus obliger pendant deux ans la Fonction publique à relever le minimum de la grille des fonctionnaires quand le SMIC est relevé au 1er janvier de chaque année
– diminuer le nombre d’agents de catégorie C relevant de la GIPA, alors qu’ils ont eu une progression d’échelon. Le gel du point d’indice augmente mécaniquement le nombre d’agent relevant de la GIPA de façon très importante.

Les gains réels se cantonnent aux 5 premiers échelons des échelles 4 et 5, qui sont relevés de quelques points d’indice à chaque augmentation du SMIC, et sont limités à 4 ou 5 points d’indice.

C’est une mesure d’affichage politique qui masque pour l’essentiel des dépenses contraintes. Tout cela est totalement insuffisant et les agents ne s’y tromperont pas.

De plus, depuis le 1er janvier 2000 le point d’indice a perdu 14% par rapport à l’inflation, et 5% depuis le 1er juillet 2010, date de début du gel du point d’indice.

 

 *****

Le 8ème échelon de la catégorie C enfin accessible à tous !

Le décret n°2013-588 du 4 juillet 2013 modifie les conditions d’accès au 8ème échelon de l’échelle 6 (grade d’AAP1).

Désormais, l’échelon est accessible de façon linéaire, pour tous les agents dans le grade d’AAP1, après une durée moyenne de 4 ans et une durée minimale de 3 ans ans (sous réserves de réduction d’ancienneté) dans le 7ème échelon.

Jusqu’alors l’accès était contingenté et cet échelon spécial de l’échelle 6 (AAP1) établissait une double discrimination, entre personnels techniques et administratifs, et entre fonctionnaires majoritairement masculins et majoritairement féminins.

Le décret est entré en vigueur à compter du 7 juillet date de sa publication. Les agents promus par la voie du tableau d’avancement avant cette date gardent le bénéficie de leur promotion. Il est regrettable qu’encore une fois le gouvernement ait traîné dans la parution du texte. Cette dernière était prévue pour le mois de juin afin d’avoir un effet dès le 1er juillet. Cela aurait alors permis aux agents retraitables à la fin de l’année d’en bénéficier. Ce retard implique pour chaque agent concerné de devoir bien mesurer la date pour faire valoir ses droits à la retraite.

L’accès automatique à l’indice majoré 430 pour tous en fin de carrière est une victoire ! L’action des personnels a porté cette revendication. Ce succès montre qu’il est possible d’agir et de gagner, car pour la grille de la fonction publique et pour la catégorie C, on est encore très loin du compte.

Obtenir le 8ème échelon est un premier pas qui en appelle d’autres, pour sortir de la « smicardisation » de la catégorie C et redonner à la grille toute son ampleur et sa capacité à reconnaître vraiment les qualifications des agents.

Le combat continue !

Décret n°2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon cat C