Suppression de l’indemnité exceptionnelle « CSG » : 960 000 fonctionnaires concernés

En annonçant le 13 avril la suppression de l’indemnité compensatrice de CSG qui concernerait selon les chiffres avancés par le ministère 960.000 agents dans les trois versants, territorial, hospitalier et Etat, le ministère de la Fonction publique a commis une nouvelle faute en actant – un nouveau recul du pouvoir d’achat, alors que le gouvernement maintient le gel du point d’indice, et vient d’augmenter au 1er janvier 2015 la cotisation retraite des fonctionnaires de 0,40 %.

La prime compensatrice a été instituée pour compenser la perte de pouvoir d’achat due à la suppression de la cotisation maladie sur le traitement indiciaire et son remplacement par une CSG de 7,5 % sur la totalité de la rémunération, primes comprises. Seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 sont concernés.

Le ministère de la Fonction publique se fonde sur le fait que seuls les agents ayant un taux de prime supérieur à 25 % de leur traitement indiciaire (tous compléments de rémunération compris) touchent l’indemnité exceptionnelle, pour en faire des privilégiés à qui on doit prendre de la rémunération pour la redistribuer aux fonctionnaires moins rémunérés.

Cette vision est démagogique et fausse. La dérive de la part de la rémunération indemnitaire pour tous depuis 1997 et telle que l’on est très loin d’une indemnité réservée aux cadres ou à certains ministères comme celui des Finances.

Dans la Fonction publique territoriale, le taux moyen de primes est de 24 %, les plus petites collectivités locales ayant le taux le plus faible. Dans l’Etat, les fonctionnaires non enseignants, n’ayant pas de contraintes de pénibilité au titre du « service actif », ont un taux de prime moyen de 39 %. Ce taux est plus élevé pour les agents en « service actif ». Seuls les enseignants n’ont que 14 % de taux de primes en moyenne.

Toutes les catégories sont concernées, aussi bien les catégories C et B que la catégorie A. En décidant de ne pas appliquer cette suppression à 250.000 agents de catégorie C ayant un indice majoré inférieur à 400, le gouvernement le reconnaît.

Ce n’est pas ce type de mesure régressive qui permettra de trouver les marges de manœuvres financières pour redonner de l’ampleur et de la cohérence à la grille des fonctionnaires, et pour intégrer une part conséquente de l’indemnitaire dans la grille indiciaire. Il est plus qu’urgent de rompre avec la politique d’austérité salariale dans la Fonction publique.

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