Annoncé officiellement en Conseil de ministres au mois de décembre, le ministre de l’intérieur avait déjà annoncé quelques mois auparavant, sous le prétexte de rigueur budgétaire, la mise en œuvre d’un plan de refonte des missions des préfectures, le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), dont l’idée principale est la suppression en 2017 des services de délivrance de titres ; certificats d’immatriculation, permis de conduire et cartes d’identité.

Ces missions sont/seront assurées par l’intermédiaire de « tiers de confiance », des prestataires privés ou dématérialisés, le contrôle de l’instruction étant exercé par des agents de préfecture mais qui seront positionnés sur des plate-formes interdépartementales, interrégionales ou nationales. Autrement dit, une marchandisation d’une prestation de service public ; comme La Poste, EDF, … .Les usagers sont invités à utiliser des « téléprocédures », ce qui suppose qu’ils aient accès à Internet, pour demander leur certificat d’immatriculation ou leur permis de conduire. Ou bien à se rendre dans des « maisons de service au public » (là où elles existeront) où des jeunes en service civique (500 euros par mois) les accueilleront.

Les guichets d’accueil où des fonctionnaires conseillaient et aidaient les usagers dans leurs démarches quotidiennes en toute neutralité et gratuité, vont fermer. La notion de service public est mise à mal. Ce service public de proximité a fait ses preuves pendant des dizaines d’années au quotidien sur les territoires et, aujourd’hui encore dans des circonstances tragiques, a démontré toute son utilité (forces de l’ordre, pompiers, personnels hospitaliers, agents des préfectures et des collectivités locales, …). Il s’agit d’un véritable plan social. Les postes correspondants aux missions supprimées vont disparaître. Les agents concernés seront contraints à la reconversion professionnelle via un dispositif de formation en interne, qui reste à inventer. Leur sort sera livré aux arbitrages qui seront opérés pour déterminer quelles seront les préfectures choisies pour accueillir les plate-formes.

Les signataires de la présente pétition s’opposent à ce plan destiné à supprimer des emplois, casser le statut de la fonction publique et réduire le service public rendu aux usagers gratuitement et exigent le retrait du PPNG.

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