L’introduction d’un jour de carence pour les fonctionnaires (en 2012, sous le gouvernement Fillon) constituait une mesure supplémentaire en matière de risque pour la santé publique. Et elle attaquait plus durement le pouvoir d’achat des fonctionnaires, déjà bien mis à mal par le gel du point d’indice et la hausse des cotisations retraite.
Le jour de carence était une mesure particulièrement injuste en ce qu’elle prétendait faussement rétablir un « équilibre » entre le public et le privé. Il faut en effet savoir que dans le secteur privé, 70 % des salariés sont couverts par des conventions collectives ou des accords d’entreprises faisant prendre en charge les 3 jours de carence de la sécurité sociale par l’employeur. Et en Alsace-Moselle, le statut particulier de cette zone fait que les salariés ne font pas l’objet de retenues au titre du jour de carence.
Il n’y avait donc aucune raison – et aucune fatalité – à ce que les fonctionnaires se voient punis et stigmatisés, une fois encore, par une mesure socialement injuste et économiquement inefficace.
Suite à la demande de la CGT et d’autres organisations syndicales, la ministre de la fonction publique avait indiqué que le jour de carence serait supprimé. La loi de finances pour 2014 (article 1er de l’article 126 de la loi 2013-1278) vient d’abroger la journée de carence pour les fonctionnaires. Entrée en vigueur immédiatement après sa promulgation, la loi doit donc être exécutée comme loi de l’Etat.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2014, aucune retenue de traitement ne doit plus être effectuée sur la paye des fonctionnaires qui seraient en arrêt de maladie. Si la retenue pour jour de carence peut encore exister sur la paye de janvier pour des congés maladies antérieurs, il ne saurait être admis ou toléré la moindre retenue sur salaire pour des arrêts maladies déclarés à compter du 1er janvier 2014.
Si vous êtes concerné-e par un arrêt maladie à compter du 1er janvier 2014, faites nous le savoir pour qu’on suive votre dossier. Ecrivez-nous à prefectures@cgt.fr
