Les jurisprudences utiles

Vous trouverez dans cette rubrique des jurisprudences (décisions de justice) en matière de harcèlement moral, de sanctions disciplinaires, de droit syndical etc… Il est important de connaître ses droits, la manière dont la justice les applique, comment les juridictions (Conseil d’Etat, tribunaux administratifs…) analysent les textes et font évoluer leur pratique.

 

GREVE ET DROITS A LA RETRAITE

Dans la fonction publique, les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour la retraite. Elles sont sans effet sur le droit à l’avancement.

Arrêt n° 223383  du Conseil d'Etat du 16 novembre 2001

 

 

MUTATION D’OFFICE

Sans changement de situation professionnelle, une mutation d’office ne constitue pas une sanction
« Considérant qu’une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation administrative de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent ;… »
En l’espèce, l’agent a été muté à 11 km de son précédent lieu de travail pour y occuper les mêmes fonctions en percevant la même rémunération. Sa situation professionnele ne s’est  pas dégradée. La décision contestée ne revêt donc pas le caractère d’une sanction, même déguisée.

Cour administrative  d’appel de Nancy (26 février 2015, n° 14NC01031)

 

 

HARCELEMENT MORAL – REFERE LIBERTE

Le droit pour un agent de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale éligible à la procédure de l’article L 521-2 du code de justice administrative. Cet article correspond au « référé-liberté » et est rédigé comme suit : « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce  dans un délai de quarante-huit heures. »

L’ordonnance du 19 juin 1984 élargit ainsi les possibilités de mise en oeuvre du référé-liberté lorsqu’un agent public s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur public.  Il s’agit d’une avancée incontestable pour les agents car le référé-liberté permet de faire cesser rapidement les agissements liberticides les plus graves. Encore faut-il, bien sûr, que ces agissements soient regardés par le juge des référés comme constitutifs du harcèlement moral  :  actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du  fonctionnaire, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cette possibilité de référé-liberté se combine avec les actions déjà ouvertes à l’agent s’estimant victime d’un harcèlement moral :
– recours pour excès de pouvoir et référé-suspension contre les décisions (s’il y en a) constitutives du harcèlement ;
– recours pour excès de pouvoir et référé-suspension contre le refus de mettre en oeuvre la protection fonctionnelle  pour des faits de harcèlement moral (Conseil d’Etat, 12 mars 2010, commune de Hoenheim, n°308974) ;
– recours de plein contentieux pour obtenir des dommages et intérêts ;
– action pénale en vue en vue de réprimer le harcèlement et d’obtenir des dommages et intérêts.

Conseil d’Etat, 19 juin 2014, commune du Castellet, n° 381061

 

COMMUNICATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions prévues par la loi. Le dossier administratif d’un agent lui est communicable de plein droit. L’accès aux documents s’exerce, au choix du demandeur et dans les limites techniques de l’administration, par consultation gratuite sur place par remise ou envoi de photocopies pouvant lui être facturées, ou par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme. La demande écrite de l’agent n’a pas à être motivée. La consultation sur rendez-vous doit tenir compte à la fois du fonctionnement des services mais également des contraintes professionnelles et personnelles des agents concernés (éloignement géographique, organisation nécessaire à leur déplacement,…).

 

CONDAMNATION PENALE

Rien n’oblige un agent à informer son employeur de sa condamnation pénale.

Conseil d’Etat, 4 février 2015, Centre hospitalier d’Hyères, n° 367724

 

HARCELEMENT MORAL

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, que le juge peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Conseil d’Etat, 31 octobre 2014, n° 372042

 

SUICIDE OU TENTATIVE DE SUICIDE

Le suicide ou la tentative de suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service présente le caractère d’un accident de service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service.

Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, n°361620

 

COMPETENCE DU CHSCT

Une question ou un projet de disposition ne doit être soumis au CHSCT que si le CT ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet en cause.

Conseil d’Etat, 2 juillet 2014, n°367179, 367190

 

HARCELEMENT MORAL

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté).

Conseil d’Etat, juge des référés, 19 juin 2014, n°381061

 

RETENUE SUR SALAIRES

Les décisions de l’administration relatives à une retenue sur salaire à l’encontre d’agents ayant exercé à tort leur devoir de retrait doivent être motivées.

Conseil d’Etat, 18 juin 2014, n°369531

 

REMBOURSEMENT DES TROP-PERCUS

Précisions du Conseil d’Etat concernant les conditions de remboursement des trop-perçus de rémunérations versés à des agents (délais, éléments de rémunération).

Conseil d’Etat, avis, 28 mai 2014, n° 376501, 376573

 

ETAT ANXIO-DEPRESSIF

Un état anxio-dépressif chronique est une « maladie mentale » au sens des textes relatifs au congé de longe durée.

Conseil d’Etat, 26 mai2014, n°370123

 

PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Communication du dossier

L’article 19, 2ème alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires implique qu’il est fait droit à la demande de communication de son dossier à l’agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce. Il est rappelé que l’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier avant d’infliger une sanction disciplinaire.

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013,  n°360899

 

PROPORTIONNALITE DES SANCTIONS

Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur la proportionnalité des sanctions disciplinaires  prises à l’encontre des fonctionnaires au regard des fautes relevées à leur encontre. Il s’agit d’un abandon de la jurisprudence du Conseil d’Etat aux termes de laquelle le juge se contentait de l’erreur manifeste d’appréciation susceptible d’être commise par l’administration (contrôle restreint). Il s’agit là d’une évolution de jurisprudence favorable aux agents.

 Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°347304

 

HARCELEMENT MORAL

Le fait de ne ne pas se voir confier des activités correspondant à son grade est un élément déterminant de la caractérisation du harcèlement moral.

Cour administrative d’appel de Douai, 30 août 2013, n°12DA00080

 

CHANGEMENT D’AFFECTATION

Un changement d’affectation qui comporte une diminution des attributions et des responsabilités n’a pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief et peut donc être contestée devant le juge administratif.

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°359753

 

OBLIGATION DE RESERVE

Des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence, la politique d’une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient qu’il fasse l’objet d’une procédure disciplinaire.

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 janvier 2013, n°12LY02129

 

STAGIAIRE

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la conduite d’entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques.

Cour administrative d’appel de Paris, 8 octobre 2013, n°12PA03562

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