Décret du 30 septembre 2013 – corps interministériel des attachés d’administration de I’Etat

Par décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 il a été procédé à l’intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de I’Etat et à I’ouverture de recrutements réservés dans ce corps.

Les attachés du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer sont intégrés dans ce nouveau corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat.

En tant qu’autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion, le ministère de l’intérieur recouvre :

– les services de I’administration centrale ;

– les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’outre-mer, y compris les services de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives qui y sont rattachées ;

– les autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres ;

– les services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

– les emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles ;

– les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres.

Décret du 30 septembre 2013 relatif au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

 

 

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